Avant la vente | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Qui peut enchérir ?

Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :
« Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. »

Aux termes de l'article 1596 du Code civil :
« Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. »

L'adjudication étant une vente (judiciaire), le droit commun des conventions s'applique, de sorte que toute personne a la faculté d'enchérir si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

C'est ainsi que ne peuvent porter des enchères les mineurs non émancipés (C. civ., art. 1124), ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil.

Des enchères peuvent être portées pour le compte d'une société en cours de constitution, dès lors que, à l'occasion de la déclaration d'identité de l'adjudicataire, il est indiqué au greffe du Tribunal :

l'identité de chaque associé,
la répartition des parts sociales,

de sorte que, dans l'occurrence où l'immatriculation de la société n'aboutirait pas, les associés seraient adjudicataires en leur nom personnel, à hauteur de leur participation dans le capital social de la société.

En revanche, une surenchère ne peut être formée pour le compte d'une société qui n'a pas été immatriculée.

Les Publicités

Les ventes aux enchères des avocats sont annoncées par une large publicité réalisée entre 1 et 2 mois avant la date prévue pour l’adjudication :

en limite de propriété du bien à vendre,
au siège de la juridiction,
par voie de presse dans le département,
le cas échéant sur internet,
le présent site pour les ventes menées par le cabinet.

La première des choses à faire lorsque l’on veut participer aux enchères est bien évidement de prendre connaissance physique du bien à l’occasion de la visite organisée et annoncée sur les publicités réalisées. Celle-ci est unique, limitée le plus souvent à une heure et commune à tous les enchérisseurs de telle sorte qu’il est inutile de prendre rendez-vous au préalable pour y participer.

Si à l’issue de cette visite vous êtes intéressé par l’acquisition des biens vendus, il vous faudra prendre obligatoirement contact avec un avocat inscrit au Barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente puisque le jour de l’audience c’est votre avocat qui portera les enchères pour votre compte.

Vous pouvez également prendre connaissance du cahier des conditions de la vente, qui constituera à terme votre titre de propriété, lequel est déposé :

au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire,
au cabinet de l’avocat poursuivant,
sur le présent site pour les ventes menées par le cabinet.

Votre avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition ce qui nécessitera a minima un rendez-vous au cabinet en plus des démarches accomplies le jour de la vente

Comment participer aux enchères ?

Conformément à l'article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution :

les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat,
l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie,
il ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Lorsque le nombre d'avocats inscrits est insuffisant, il doit être fait appel à d'autres avocats établis auprès de Tribunaux de grande instance du ressort de la même Cour d'appel.

Selon l'article 12.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat :
« L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts. L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial. »
L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.

Des justificatifs d’identité

Pour porter des enchères, l'avocat doit se faire remettre tous éléments relatifs à l'état civil ou à la dénomination de ses clients :

Pour les personnes physiques : noms, prénoms, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité et domicile. Ces éléments devront être justifiés par une pièce officielle d’identité, la copie du livret de famille et un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pour les personnes morales : dénomination, forme, capital social, siège, numéro d’immatriculation, organe de représentations. Ces éléments devront être justifiés par extrait Kbis de moins de trois mois. Il sera peut-être nécessaire de prendre également une décision d’associés.

NB : Dans l’hypothèse où plusieurs personnes se portent acquéreurs il devra être justifié de l’identité et de la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur (y compris pour un couple marié) ainsi que le pourcentage à hauteur duquel chacun sera propriétaire, de manière indivise

Si l'établissement d'un pouvoir en vue de porter les enchères n'est plus nécessaire, il demeure utile afin de déterminer avec précision l'identité de l'adjudicataire, ainsi que la somme maximum jusqu'à laquelle il est disposé à porter les enchères. Il permet de prévenir toute contestation, notamment quant au mandat d'enchérir jusqu'à la somme mentionnée dans le pouvoir.

Des justificatifs de solvabilité

Vous devez remettre à votre avocat avant l’audience :

Soit un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 euros libellé à l’ordre de :

CARPA VENTES IMMOBILIERES (Lyon)
CARPA SEQUESTRE (Villefranche sur Saône)
CARPA (Valence et Privas)

Soit une caution bancaire irrévocable émise par votre banque et garantissant votre solvabilité jusqu’à un certain montant.

Le juge de l'exécution doit s'assurer que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l'obligation de recueillir ces garanties.

La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.

Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.

Une attestation de non condamnation

Pour les personnes physiques : Télécharger l'attestation
Pour les personnes morales : Télécharger l'attestation